La production en justice de photos issues des réseaux sociaux est valable même si elle porte atteinte à la vie privée des salariés, dès lors qu’elle est indispensable à l’exercice du droit de la preuve et proportionnée au but poursuivi.
Les Echos Publishing - 02/11/2023
Il appartient à l’accord d’entreprise qui fixe le nombre et le périmètre des établissements distincts de décider et d’organiser la mise en place des représentants de proximité.
Les Echos Publishing - 06/07/2023
En cas de litige sur la priorité d’emploi à temps plein d’un salarié à temps partiel, il appartient à l’employeur de prouver qu’il a bien rempli ses obligations.
Les Echos Publishing - 17/05/2023
Le complément d’heures fixé par un avenant au contrat de travail à temps partiel ne doit pas avoir pour effet de porter la durée du travail du salarié à la durée légale ou conventionnelle de travail. Sinon, le contrat peut être requalifié en contrat de travail à temps plein.
Les Echos Publishing - 29/09/2022
Le point sur les règles applicables aux prochains jours fériés.
Les Echos Publishing - 06/04/2022
Les travailleurs non salariés peuvent désormais se voir remettre une attestation de vigilance avant d'avoir commencé à régler leurs cotisations sociales.
Les Echos Publishing - 24/01/2022
Pour simplifier le dialogue social dans l'entreprise, une instance unique, baptisée « comité social et économique » (CSE), a remplacé les délégués du personnel (DP), la délégation unique du personnel (DUP), le comité d'entreprise (CE) et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Une instance qui doit être mise en place, si cela n'est pas déjà fait, au plus tard le 31 décembre 2019.
Les Echos Publishing - 22/11/2019
Qu'il s'agisse de gérer la situation d'un salarié en état d'ivresse ou plus simplement d'organiser un pot de départ, l'employeur ne doit pas prendre la question de l'alcool dans l'entreprise à la légère. En effet, outre les risques d'accidents du travail, la bonne marche de l'entreprise peut en être sérieusement perturbée (accroissement de l'absentéisme, diminution de la qualité du travail, tensions relationnelles etc.). Pour agir en connaissance de cause, voici un point sur les règles juridiques à connaître dans ce domaine.
Les Echos Publishing - 20/09/2019
Le stage est une période pendant laquelle un élève (préparant un diplôme de l'enseignement technologique) ou un étudiant (universitaire, ingénieur...) se rend dans un organisme d'accueil (entreprise, cabinet, association...) afin d'acquérir des compétences professionnelles en rapport avec s
Les Echos Publishing - 24/05/2019
À l'approche de la saison estivale, vous devez organiser le départ en congés de vos salariés. Pour ce faire, vous devez bien maîtriser le calendrier et les règles, parfois techniques, que vous impose le Code du travail et, le cas échéant, les accords collectifs (accord d'entreprise, convention collective...) qui vous sont applicables. Le point sur les différentes étapes à suivre.
Les Echos Publishing - 29/03/2019